Honoraires

Il est pratiqué un honoraire forfaitaire ou un honoraire horaire. La conclusion d’une convention d’honoraire écrite est obligatoire.

Nous consulter pour connaitre nos tarifs.

Autres types d’affaires:

Les honoraires pratiqués dans notre cabinet dépendent principalement de trois paramètres :

• Le temps passé
• La complexité du dossier
• La notoriété, le niveau intellectuel et l’expérience de l’avocat

Vous voudrez bien contacter notre cabinet pour prendre RV afin de déterminer le coût réel pour la procédure envisagée en indiquant la nature du litige, et en soumettant vos documents et actes.

Il est possible de régler les honoraires en plusieurs fois.

Règlement des honoraires

Le règlement des honoraires se fait suivant un échéancier fixé d’accord partie au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client et qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.

Provision sur frais et honoraires

Le cabinet peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. .A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.

L’aide juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un procès si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain montant défini par l’État (plafond).
L’État prend alors en charge le coût de la procédure soit totalement (aide juridictionnelle totale) soit partiellement (aide juridictionnelle partielle) en fonction de vos revenus.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires sont dus à l’avocat, l’Etat versant simplement à l’avocat une fraction de l’indemnité prévue en cas d’aide juridictionnelle totale en fonction du pourcentage retenu.

Il est important de savoir que l’aide juridictionnelle est un facteur de retard dans la procédure car l’avocat qui accepte d’intervenir à ce titre doit déposer une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle. C’est le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) qui statue sur la demande en examinant les justificatifs fournis selon un délai d’environ 4 à 6 mois, sauf urgence.

 Pour statuer sur la demande, le cabinet de Maître MEGAM accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle sauf en matière pénale.

De manière générale, les pièces à joindre au dossier sont les suivantes : Carte d’identité ou titre de séjour(étrangers), livret de famille, Justificatifs ressources, dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaires , relevés Pôle emploi ou CPAM avec montant des indemnités journalières versées entre le 1er janvier et le mois du dépôt du dossier AJ, derniers relevés de retraite principale et complémentaire ou dernier relevé de pension d’invalidité, montant de la pension alimentaire versée ou reçue ainsi que le jugement fixant ce montant, pour les professions libérales, fournir dernier bilan comptable établi par l’expert ou toute autorité compétente.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Vous devez vérifier si vous avez souscrit une assurance protection juridique. Dans cette hypothèse, Vous pouvez alors demander à votre assurance de prendre en charge le coût du procès s’il entre dans le champ de ses garanties. Il faut relire votre contrat d’assurance habitation par exemple.

DROITS DE PLAIDOIRIE

Il est dû à la CNBF pour chaque affaire plaidée un droit de plaidoirie actuellement fixé à 13 € .Ce droit est  dû par le client même quand ce dernier bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Honoraire forfaitaire :

A ces deux types de facturation, peut s’ajouter un honoraire de résultat sur toutes sommes obtenues par négociation ou jugement, égal au minimum à 08 % HT des sommes obtenues à titre définitif.

GARANTIES

Le cabinet MEGAM $ Partners vous garantit :

– Un rendez-vous rapide, voire immédiat en fonction de l’étendue de l’urgence

– Un rendez-vous rapide, voire immédiat en fonction de l’étendue de l’urgence

– Une entière disponibilité

– Une prise en charge et un suivi particulier de votre dossier

– Une réactivité professionnelle dans l’urgence

– Une facilité de paiement adapté à chaque dossier

Pour garantir le sérieux et la rigueur de la prestation, sauf cas d’urgence absolu, aucun conseil n’est donné par téléphone. Le rendez-vous peut être pris tous les jours de la semaine.

PARTENAIRES

Le cabinet de Maître MEGAM travaille avec des Avocats partenaires nationaux et étrangers, sur la base de la complémentarité et de l’efficacité. Les domaines d’interventions de ces avocats sont de manière générale différents de ceux du cabinet, ou complémentaires.